Réponses relatives aux certifications PEB

Qu'est ce que la certification énergétique PEB ?

En janvier 2003, l’Union Européenne a adopté une directive

relative à la performance énergétique des bâtiments (PEB) (directive

2002/91/CE). Celle-ci oblige les États membres à mettre en pratique un système d’évaluation

énergétique des logements existants lorsqu’ils sont loués ou vendus.

La certification énergétique PEB s'inscrit pleinement dans cette optique.

Toute personne qui souhaite vendre ou louer un bâtiment résidentiel existant doit être en possession d'un certificat de performance énergétique valable.

Le propriétaire qui ne dispose pas d'un certificat valable en temps voulu s'expose à une amende administrative.

Le certificat de performance énergétique est une véritable carte d'identité énergétique. Il indique la consommation théorique d'énergie du bâtiment. Cette

consommation est calculée en fonction de conditions d'utilisation et de climat standardisées.

Cette évaluation est élaborée par un certificateur agréé, au moyen d'une méthode de calcul définie. Elle nécessite de relever sur le terrain les caractéristiques énergétiques de votre bâtiment.

Le certificat mentionne pour chaque bâtiment : Sa consommation d'énergie primaire exprimée par mètre carré par an. Cette consommation sera exprimée sous forme de label (A+, A, B, C… jusque G pour les bâtiments les plus énergivores); Son impact sur l'environnement (émissions de CO2); Les performances de l'enveloppe du bâtiment (c'est-à dire l'ensemble des parois qui entourent le volume protégé tels que les murs, la toiture, les châssis et les planchers) et des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire…; La présence ou non d'un système de ventilation; La présence éventuelle de sources d'énergie renouvelable; Des recommandations générales d'amélioration.

Au plus votre bâtiment est performant, au plus faible sera la consommation énergétique par mètre carré par an et au plus vous tendrez vers la lettre A.

L'objectif ultime du certificat est de permettre aux candidats acquéreurs et locataires de comparer objectivement la performance énergétique des biens mis sur le marché. Le certificat est établi quel qu’en soit le résultat (bon ou mauvais) et sera communiqué à l’acheteur ou au locataire potentiel. Il a une durée de validité de maximum 10 ans.

Prix du certificat énergétique réalisé par ecobilan : à partir de 165€ HTVA pour les maisons unifamiliales* et 125€ HTVA pour les appartements*

*en cas de mission commune à un audit énergétique (subsidié à hauteur de 100% pour les provinces de Namur et de Brabant Wallon).

Pour quel logement et quand faut-il un certificat PEB ?

Le certificat PEB est obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bâtiment résidentiel (maison, appartement, logement collectif, ...).

En cas de vente:

Le vendeur doit disposer du certificat le plus tôt possible et en tout cas dès la convention (compromis de vente) ou au plus tard à l'acte notarié (vente, constitution d'usufruit).

En cas de location:

Le bailleur doit être en possession du certificat le plus tôt possible et en tout cas dès la convention (bail de moins de 9 ans) ou, éventuellement, au plus tard à l'acte notarié (contrat de bail de plus de 9 ans) ou sur simple demande du candidat locataire.

L'acheteur (le locataire) peut réclamer le Certificat de performance énergétique au moment du compromis de vente (au moment de la signature du contrat de bail) ou, à défaut de compromis, au moment de l'acte notarié, mais rien ne l'empêche de le demander plus tôt au propriétaire. Il peut ainsi comparer la performance énergétique des différents biens sur le marché.

Le propriétaire qui ne dispose pas d'un Certificat valable en temps voulu s'expose à une amende administrative de 2 € par m³ de volume construit (avec un minimum de 250 € et un maximum de 25.000 €). À titre informatif, pour une habitation moyenne (600 m³ de volume construit), le montant de l'amende s'élève à 1 200 €.

L'Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 relatif à la certification des bâtiments résidentiels existants .

Qui peut établir une certification énergétique PEB ?

Pour émettre un certificat énergétique PEB d'un logement située en Wallonie, il faut être certificateur agréé PEB de la région Wallonne.

Le certificateur a pour obligation ( Art. 590 AGW certification du 3 décembre 2009) :

• De collecter et traiter les données;

• D'utiliser le logiciel et le protocole établi;

• De conserver durant un an les preuves des constats;

• D'envoyer le certificat sur la base de données de l’administration et ensuite de remettre le certificat au propriétaire dans un délai de 30 jours (nous nous engageons sur 10 jours ouvrables);

• De participer aux sessions de formation continue;

• D'exercer sa mission en toute indépendance...

Comment se déroule une certification PEB?

La certification se déroule en trois étapes :

Vous trouverez, ci-joint,  le document officiel de la Wallonie vous expliquant le  "Déroulement de la certification énergétique PEB de votre
bâtiment"

1. Vous récoltez les documents nécessaires à la certification

Le certificat énergétique est basé sur des constatations et des preuves formelles à fournir au certificateur.  Seuls les éléments pouvant être constatés directement, visuellement, ou par le biais d’un document justificatif acceptable rentrent en considération.

Il est donc important de réunir tous les documents relatifs à l’immeuble dont vous disposez, et de les mettre à disposition du certificateur.

Dans la mesure du possible, nous vous demandons de rassembler les informations suivantes qui constitueront des preuves acceptables pour bien évaluer de votre consommation énergétique :

• Plans;

• Photos de la construction;

• Cahier descriptif de construction;

• Factures travaux;

• Documents techniques de l’installation de chauffage, facture d’installation;

• Attestations, demandes de primes éventuelles + preuve d’attribution;

• Demande de réduction d’impôts pour travaux économiseurs d’énergie ;

• Données techniques, labels, propriétés, épaisseurs isolants présents;

• Certificat de garantie d'origine délivré par la CWAPE;

• Rapport de mesure d'étanchéité à l'air;

• Dossier d’interventions ultérieures;

• Attestations signées par l’architecte;

• etc…

Vous pouvez aussi prouver sur place l’existence d’isolants. Les constatations visuelles seront très utiles. Plus vous produirez des preuves, meilleur sera le résultat du certificat.

Voici un lien reprennant la liste des preuves acceptables à préparer avant notre passage.

2. Nous visitons le bâtiment

Nous vous expliquons notre méthodologie.

Nous relevons toutes les informations utiles afin de pouvoir calculer la consommation énergétique de votre bâtiment.  Ces données sont issues d’observations faites sur le terrain, de permis d’urbanisme, de factures de construction, de dossier photos de chantier, etc...  Seules les données pouvant être prouvées sont prises en compte dans le calcul ! 

Elles constituent les preuves acceptables.

3. Nous traitons les données et nous vous délivrons le certificat PEB.

Toutes les données relevées sont traitées et introduites dans le logiciel agréé de certification PEB

Le certificat énergétique PEB officiel est produit, celui-ci renseigne :

• la date d'établissement du certificat de performance énergétique

• la date limite de validité du certificat de performance énergétique

• l'identification du certificateur énergétique qui a délivré le certificat

• les données spécifiques concernant le bâtiment comme son adresse et son affectation

• l'expression de la performance énergétique du bâtiment à l'appui d'un indice avec indication des valeurs de référence

• le code unique identifiant le certificat

• le prix du certificat

Nous nous engageons à vous délivrer le certificat endéans maximum les 10 jours ouvrables suivant notre visite.

Quel est le coût d'un certificat énergétique PEB ?

Ecobilan : une tarification simple et transparente !

Le prix d'un certificat énergétique PEB dépend des caractéristiques de votre bâtiment.

Les maisons unifamiliales :

Les appartements :

Nous pratiquons une politique de prix dégressifs en fonction du nombre d’appartements à certifier dans le même immeuble :

Attention : Le certificat PEB d’un appartement possédant des installations communes avec d'autres appartements ne peut être délivré qu'après la réalisation d'un rapport partiel. Ce rapport partiel consiste à analyser les installations communes de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de ventilation ou de panneaux solaires. Si ce rapport partiel n’a pas été réalisé au préalable, nous pouvons nous charger de le réaliser pour un prix forfaitaire de 250 € HTVA par immeuble comptant jusqu'à 8 unités d'habitation connectées. Pour plus de 8 unités d’habitation connectées, nous réaliserons un devis.

Les logements collectifs :

Un devis spécifique sera réalisé pour les immeubles à logements collectifs.

Il n'y a malheureusement aucune aide, prime et déductibilité fiscale qui sont prévues pour la délivrance d'un certificat énergétique PEB.

Pour toute demande de prix, merci de bien vouloir nous contacter par téléphone au : 0477/67 38 42

Cliquez sur le lien ci-dessous :

Demande de devis

ou bien par e-mail : info@ecobilan.be